CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1- Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Univers Vape et toute personne physique ou morale utilisatrice du site univers-vape.com, définie ci-après « le client », acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2- Législation
La loi française n°2014-344 du 17 mars 2014 - article 36 interdit la vente de cigarettes électroniques, de liquides avec ou sans nicotine, aux mineurs de moins de 18 ans.
Article 3- Produits
Les produits mis en vente par la société Univers Vape sont présentés en détail afin que tout consommateur soit en mesure d’en connaître les caractéristiques essentielles (article L 111-1 du Code de la consommation).
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente, ne sont qu'indicatifs et non contractuels.
Article 4- Tarifs
Les tarifs figurant sur le site www.univers-vape.com sont exprimés en euros TTC et s'entendent, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, mais sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du transporteur sélectionné par le client.
Les frais de ports sont précisés dans le récapitulatif de la commande qui précède sa validation.
Article 5- Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.
En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et par email dans les meilleurs délais.
Article 6- Commande
Pour passer commande, le client devra au préalable remplir un formulaire mis à sa disposition où figureront les informations nécessaires à son identification ainsi que l’adresse de facturation et de livraison.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Commander" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.
Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Univers Vape constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Article 7- Paiement
Le paiement est réalisé lors de la commande en ligne par le client.
Le client dispose des modes de paiement suivants : Paypal, carte bancaire, virement ou chèque bancaire.
Article 8 - Facturation et T.V.A.
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis.
Les sociétés établies dans l’Union Européenne effectuant une commande auprès d’Univers Vape devront au préalable fournir leur numéro de T.V.A. intracommunautaire pour bénéficier d’une facturation hors taxes
Article 9- Droits de douane
En dehors de l’Union Européenne, toute commande pourra être soumise à des droits de douane qui peuvent être imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité
Article 10 - Modes de Livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors de la saisie de sa commande. Elle est effectuée par le transporteur qu’il aura sélectionné et ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.
Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Article 11 - Délais de Livraison
Pour toute commande confirmée avant 14h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu généralement le jour même et dans la limite du stock disponible. A titre indicatif, les délais moyens de livraison sont de 2 à 5 jours en fonction du transporteur sélectionné.
Tout dépassement éventuel en termes de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par le client.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du règlement complet de la facture.
A défaut de livraison à l'expiration de ce délai, le client pourra annuler sa commande. L’intégralité des sommes versées par le client lui sera alors restituée sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Le client devra faire sa demande par courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site www.univers-vape.com.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
Article 12 - Droit de rétractation :
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires, cachet de la Poste faisant foi pour retourner à ses frais, un article commandé, sous réserve que celui-ci n'ait pas été utilisé.
Ce délai court à compter du jour de la réception du colis. Seuls seront repris les articles matériels non utilisés, renvoyés dans leur emballage d'origine complet, intact et en parfait état de revente. Dans le cas contraire le produit ne pourra pas être remboursé, repris ou échangé. En cas d'échange, le coût de renvoi est aux frais du client.
Tout retour devra être signalé au préalable Service Client Univers Vape qui fournira alors un numéro de retour.
Univers Vape remboursera les sommes du matériel commandé dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour en ses locaux.
Le remboursement se fera au choix d’Univers Vape, par chèque, virement bancaire ou Paypal.
L’article L121-21-8 du Code de la consommation précise que les produits périssables n'entrent pas dans le champ d'application du droit de rétractation, les E-liquides faisant partie de la catégorie des biens périssables et confectionnés sur mesure selon les spécifications demandées par le client à la commande (taux de nicotine et arômes), ils ne peuvent être revendus pour raisons sanitaires et ne sont donc ni repris, ni échangés.
Article 13- Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée de sa commande et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
La société Univers Vape ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel utilisé par le client.
Article 14 - Garantie et service après-vente
S’il arrivait qu’un produit soit défectueux ou non conforme à l'arrivée, la société Univers Vape s’engage à le remplacer ou le rembourser sous réserve qu’il lui soit retourné sous 7 jours à dater de la réception du colis.
La garantie n'est pas due en cas de mauvaise utilisation, de chute, de défaut d'entretien, ou d'utilisation de pièces autres que celles disponibles sur le site www.univers-vape.com.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Les produits retournés mal protégés ou sans leurs emballages et accessoires d’origine, ne pourront pas bénéficier de la garantie.
La société Univers Vape appliquera la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais.
Si les pièces ne sont pas défectueuses, mais que le problème vient de la façon d'utiliser le produit, les frais de retour sont à la charge du client.
Article 15 - Confidentialité
Les données personnelles fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, celles-ci sont exclusivement utilisées pour la communication entre la société Univers Vape et son client.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Univers Vape.
Article 16 - Responsabilité
La société Univers Vape ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la législation en vigueur en France (Article 2), des précautions d’utilisations (Article 18) et utiliser ces produits sous son entière responsabilité, la société Univers Vape ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de son utilisateur final.
Article 17 – Précautions d’utilisation
Les liquides pour cigarettes électroniques doivent être conservés sous clé et hors de la portée des enfants. Ils sont déconseillés aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes sujettes à l’hypertension, aux troubles cardio-vasculaires.
Ils sont par ailleurs toxiques en cas d’ingestion ou de contact avec la peau.
Article 18 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société Univers Vape ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris - France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société :
UNIVERS VAPE, SARL au capital de 5000,00 euros
9, rue Parrot 75012 PARIS
RCS Paris 492838610
N° de TVA : FR 35 492 838 610